Jurisconsulte de la Cour (2006–2013)

Vincent BERGER a été pendant sept ans (du 1er mars 2006 au 28 février 2013) le jurisconsulte de la Cour (annexe A).

 

1. Le jurisconsulte est choisi par le bureau de la Cour (composé du président de la Cour et des cinq présidents de section) et nommé par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, au terme d’un concours ouvert aux ressortissants des quarante-sept Etats membres de l’organisation. Il a rang de directeur au Conseil de l’Europe.

2. La mission principale du jurisconsulte est d’aider la Cour à préserver la qualité et la cohérence de sa jurisprudence. À cette fin, il assure une veille jurisprudentielle et s’efforce de prévenir les conflits de jurisprudence. Son action revêt en pratique divers aspects.

a) Le jurisconsulte examine tous les projets – pour l’essentiel des projets d’arrêt et de décision - inscrits à l’ordre du jour des réunions hebdomadaires de chacune des cinq sections, au sein desquelles sont constituées les chambres.

Au besoin - c’est presque toujours le cas -, il rédige des observations qu’il adresse à tous les juges de la Cour et aux responsables du greffe (greffiers et chefs de division). Il met en garde contre des écarts ou des oublis de jurisprudence, signale des affaires analogues se trouvant à un stade plus avancé, suggère d’attendre l’arrêt de la grande chambre dans une affaire pendante devant celle-ci et posant une question similaire, souligne les imperfections ou les lacunes d’une motivation, suggère des solutions, etc.
Il a la faculté de se rendre à la délibération d’une chambre consacrée à une affaire particulièrement importante ou délicate. 

b) Le jurisconsulte reçoit tous les dossiers dans les affaires soumises à la grande chambre, dont les projets d’arrêt et de décision.
Il peut prendre part à toutes les délibérations de cette formation de jugement suprême, ce qu’il fait toujours pour les premières délibérations, c’est-à-dire celles qui se tiennent aussitôt après l’audience et se concluent par des votes provisoires.

Il assiste à toutes les délibérations du collège de la grande chambre, qui statue sur les demandes de renvoi d’affaires jugées par des chambres.

c) Le jurisconsulte seconde le Comité de règlement des conflits de jurisprudence (composé du président de la Cour et des cinq présidents de section). Il le saisit de toute question importante d’interprétation de la Convention et où se dessinent plus ou moins nettement des différences d’approche entre les sections,  prépare des notes à cet effet, présente son analyse à la lumière de la jurisprudence, fait des propositions pour rétablir l’harmonie (par exemple, l’invitation au dessaisissement d’une chambre au profit de la grand chambre, ou l’acceptation par le collège d’une demande de renvoi d’une affaire).

d) Le jurisconsulte donne des avis juridiques aux présidents de section, juges rapporteurs et juristes du greffe qui le sollicitent à l’occasion du traitement de requêtes.

e) Le jurisconsulte propose chaque année au bureau de la Cour une sélection des arrêts et décisions méritant une publication bilingue dans le Recueil officiel.

3. En outre, le jurisconsulte a des tâches d’information.

a) Une tâche régulière, toujours confidentielle : il rédige chaque semaine un flash de jurisprudence, destiné aux seuls juges et juristes du greffe et consacré aux développements intervenus dans les sections durant la semaine écoulée. En insistant surtout sur la « valeur ajoutée » jurisprudentielle, il entend non seulement informer, mais aussi et surtout contribuer au traitement des affaires de chambre en alertant ceux qui ont la charge de leur préparation (rédacteurs des projets, greffiers et juges rapporteurs) et de leur aboutissement (membres des formations de jugement).

b) Une tâche épisodique, parfois publique : il fait fonction de « porte-parole jurisprudentiel » devant des institutions nationales ou internationales (annexe B) ainsi qu’auprès de médias. A la demande de la Cour, il rédige des notes (par exemple sur le principe de subsidiarité, pour la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour, réunie à Interlaken en février 2010).

4. Enfin, dans un certain nombre d’affaires de grande chambre le jurisconsulte fait fonction de greffier (annexe C). Il siège aux côtés des juges lors des audiences et délibérations et il supervise le travail des juristes responsables du dossier.

5. Par ailleurs, le jurisconsulte est à la tête d’une direction qui regroupe plusieurs secteurs.

a) Le greffe de la grande chambre

b) La division de la recherche et de la bibliothèque

Elle réalise des études de droit international, de droit comparé et de droit national et rédige des notes sur la jurisprudence, à l’intention notamment de la grande chambre ; elle établit et rend publics des rapports de recherche et des guides sur la jurisprudence de la Cour.

c) La division des publications et de l’information sur la jurisprudence

Elle prépare l’édition des arrêts et décisions à paraître dans le Recueil officiel, gère la base de données HUDOC, rédige les Notes d’information sur la jurisprudence (publication mensuelle contenant des résumés des affaires qui présentent un intérêt particulier), conduit le programme de traduction de la jurisprudence dans des langues non officielles, coopère avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

d) La division de la satisfaction équitable

Elle assiste la Cour pour l’évaluation des dommages matériel et moral subis par les victimes de violations de la Convention européenne des droits de l’homme et pour le calcul des frais et dépens exposés devant les juridictions internes et la Cour.

6. Depuis le 1er juillet 2014, le règlement de la Cour comporte un article 18 B, intitulé « Jurisconsulte » et ainsi libellé : « Aux fins de la qualité et de la cohérence de sa jurisprudence, la Cour est assistée d’un jurisconsulte. Celui-ci fait partie du greffe. Il fournit des avis et des informations, notamment aux formations de jugement et aux membres de la Cour. »

Annexe A
Vincent Berger, jurisconsulte

1. Contribution de Jean-Paul Costa, président de la CEDH de janvier 2007 à novembre 2011, au Liber amicorum Vincent Berger (pp. 1-7).

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2. Contribution de Marin Voicu, ancien juge à la CEDH, au Liber amicorum Vincent Berger (pp. 431-436).

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2. Contribution d'Erik Fribergh, greffier de la CEDH, et Roderick Liddell, directeur des services communs du greffe de la CEDH, au Liber amicorum Vincent Berger (pp. 177-187).

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Annexe B
Auditions du jurisconsulte

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Annexe C
Greffier de la grande chambre

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