Honoraires

  • Le cabinet conclut avec son client une convention d'honoraires. Cette convention expose la mission confiée au cabinet. Elle indique le mode de détermination des honoraires : il s'agit soit d'un honoraire forfaitaire, soit d'un honoraire au temps passé fondé sur un taux horaire.
  • Le montant des honoraires est librement fixé en fonction notamment de la complexité et de l'urgence de l'affaire ainsi que de l'expérience et de la notoriété de l'avocat. Une provision sur honoraires est sollicitée à l'ouverture du dossier.
  • Les honoraires sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est applicable.