Aide juridictionnelle devant la CEDH

     La CEDH peut accorder une aide juridictionnelle – qualifiée à Strasbourg d'« assistance judiciaire » - à un requérant pour la défense de sa cause. 

 

     Et cela sous deux conditions : il faut que l’octroi de cette assistance soit nécessaire à la bonne conduite de l’affaire et que le requérant ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour faire face à tout ou partie des frais qu’il est amené à exposer.

 

    La CEDH a pour pratique de refuser l’assistance judiciaire dans certains types d’affaires réputées simples, comme la durée des détentions provisoires ou la durée des procédures judiciaires.

 

    L’assistance judiciaire n’est accordée qu’une fois reçues les observations écrites de l’Etat défendeur sur la recevabilité de la requête. Elle ne sert donc jamais à la préparation et à la rédaction de la requête.

 

    Il s’agit d’un forfait par affaire, calculé selon un barème qui est en principe uniforme pour tous les Etats parties à la Convention et qui ne tient donc pas compte des différences de coût de la vie entre ceux-ci.