L’accès à la CEDH
La Convention n’impose aucune condition quant à l’accès à la CEDH. De fait, celle-ci peut être saisie par quiconque se prétend victime d’une violation par l’un des Etats contractants des droits ou libertés reconnus pas la Convention. Il peut s’agir :
- de personnes physiques : la nationalité, le lieu de résidence, l’état civil et la capacité juridique n’entrent pas en ligne de compte ;
- d’organisations non gouvernementales : n’importe quelle organisation qui n’exerce pas des prérogatives de puissance publique ;
- de groupes de particuliers : associations informelles, sans personnalité juridique, regroupant le plus souvent temporairement plusieurs personnes physiques.
L’objet des requêtes
Les requêtes à la CEDH dénoncent la violation de droits ou de libertés garantis par la Convention et ses protocoles, qui sont les suivants :
Convention
- droit à la vie
- interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants
- interdiction de l’esclavage et du travail forcé
- droit à la liberté et à la sûreté
- droit à un procès équitable
- légalité des peines et interdiction de l’application rétroactive de la loi pénale
- droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance
- liberté de pensée, de conscience et de religion
- liberté d’expression
- liberté de réunion et d’association
- droit au mariage
- droit à un recours effectif
- interdiction de discrimination
Protocole n° 1
- droit au respect des biens
- droit à l’instruction
- droit à des élections libres
Protocole n° 4
- interdiction de l’emprisonnement pour dette
- liberté de circulation
- interdiction de l’expulsion des nationaux
- interdiction des expulsions collectives d’étrangers
Protocole n° 7
- garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers
- droit à un double degré de juridiction en matière pénale
- droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire
- droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
- égalité entre époux
Protocole n° 12
- interdiction générale de la discrimination
La forme et le contenu des requêtes
La requête est obligatoirement présentée par écrit sur le formulaire officiel fourni par le greffe et disponible sur le site Internet de la CEDH. Le formulaire comporte de nombreux champs, qui doivent tous être renseignés. Il contient trois pages pour l’exposé des faits, deux pages pour l’exposé des violations alléguées et une page pour le respect des critères de recevabilité. Ces informations doivent suffire pour permettre à la CEDH de déterminer, sans avoir à consulter d’autres documents, la nature et l’objet de la requête. Le requérant peut toutefois les compléter en joignant au formulaire des observations, d’une longueur maximale de vingt pages.
Le formulaire doit être assorti des copies de tous documents pertinents, et en particulier des décisions, judiciaires ou autres, concernant l’objet de la requête, et ceux permettant d’établir que le requérant a épuisé les voies de recours internes et observé le délai de quatre mois fixé par la Convention.
La requête doit être envoyée uniquement par voie postale. Le cachet de la poste fait foi, ce qui permet de s’assurer de l’observation du délai de quatre mois.